Comment financer des prestations d'interprétation?

AGEFIPH

Les aides humaines
L'AGEFIPH finance la présence d'interprètes français - LSF dans le cadre des aides humaines :

• participation au coût des aides humaines à la communication; cette participation est plafonnée et limitée dans le temps.
• participation au coût de l'accompagnement de salariés sourds et de stagiaires sourds de la formation professionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Le financement est plafonné et calculé pour une année.

A savoir : les employeurs privés peuvent aussi financer sur leurs fonds propres des prestations d'interprètes français - LSF pour leurs salariés sourds. Les employeurs soumis à contribution peuvent sous certaines conditions déduire le prix de ces prestations de leur contribution à l'AGEFIPH.

Le financement peut être renouvelé suivant le cursus du travailleur sourd et sa difficulté d'accès à l'autonomie. Dans tous les cas, le montant alloué tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés et des techniques les plus favorables à l'autonomie du sourd.

La demande de financement peut être déposée par l'entreprise ou le travailleur sourd. Pour l'établir, vous pouvez faire appel à l'AGEFIPH. Le dossier doit ensuite être remis à l'AGEFIPH de votre département.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l'AGEFIPH.

FIPHFP

Les demandes doivent être envoyées par le responsable administratif de l'agent concerné. Elles doivent être justifiées par la présence de sourds à des réunions auxquelles ils participent au titre de leur activité professionnelle.

La présence d'interprète français - LSF est pris en charge mais plafonné à un taux horaire déterminé par le FIPHFP.

A savoir : les employeurs publics peuvent aussi financer sur leurs fonds propres des prestations d'interprètes français - LSF pour leurs agents sourds. Les employeurs soumis à contribution peuvent sous certaines conditions déduire le prix de ces prestations de leur contribution au FIPHFP (cf article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 et arrêté du 9 février 2006)

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (NOR : FPPA0600034D) ou vous adresser au FIPHFP.

PCH

La PCH ou Prestation de Compensation du Handicap s'adresse directement aux sourds. Il s'agit dune aide financière destinée à financer les besoins liés à l'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

La présence d'interprète français - LSF peut être financée dans le cadre des aides humaines, plus particulièrement par le "forfait surdité". La personne sourde souhaitant cette aide doit formuler une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département. La personne doit remplir un dossier dans lequel elle exprime son projet de vie et ses besoins de compensation. Ensuite, la MDPH instruit le dossier et un plan personnalisé est défini par son équipe pluridisciplinaire.

En plus du "forfait surdité", des aides financières exceptionnelles peuvent être attribuées par la MDPH sur justification.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la MDPH de votre département.

Subventions

Certaines fondations peuvent subventionner des projets associatifs comprenant des frais d'interprétation français - LSF. C'est le cas, notamment de la Fondation de France ou de la Fondation Deuxième Chance.

Aides sociales

Pour financer des heures d'interprétation français - LSF, d'autres dispositifs d'aide existent.

Le fonds d'action sanitaire et sociale est géré par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et cofinancé par le Conseil Général. Dans certains départements et suivant les situations, ce fonds peut être sollicité. Cependant, chaque CPAM définit sa propre politique d'aide. 

La cellule d'insertion sociale, dans certains départements, étudie les dossiers de demande, évalue les besoins et rend un avis technique. Le financement est alors conjoint entre le Conseil Général, la CPAM (ou la MSA) et certaines mutuelles. Les fonds de secours gérés par les DDASS peuvent aussi être sollicités.

Certaines mutuelles ou certaines caisses de retraite et de prévoyance peuvent également être sollicitées.

Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d'une assistante sociale pour établir le dossier ou de s'adresser directement aux organismes concernés, ou de faire appel à des associations bien informées.

Administrations et services publics

La loi 2005-102 du 11 février 2005 fixe les modalités d'accessibilité des administrations et services publics pour les personnes sourdes.

Extrait de l'article 78 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 :

"Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentants, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété."

Vous pouvez donc demander aux administrations et aux services publics de respecter cette loi en mettant à votre dipsosition des interprètes français - LSF. Pour cela, vous devez les prévenir à l'avance. Dans différentes régions, des permanences d'interprètes sont déjà proposées par certaines agences Pôle Emploi ou certaines CAF. D'autres administrations ont choisi d'utiliser des services de visio-interprétation comme Websourd.

Extrait de l'article 76 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 :

"Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat"

Extrait de l'article 77 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 :

"Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur en langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.

II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur."